Loi défibrillateur

Loi 2007 défibrillateurs

Usage du défibrillateur pour du personnel non-médical

Loi publiée au journal officiel, lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000278696&dateTexte=

La loi sur les défibrillateurs

La loi sur la manipulation du Défibrillateur Automatisé Externe par des personnes non médecins est promulguée. L’objectif de sauver des vies de personnes victimes d’arrêt cardiaque n’est par pour autant n’est pas atteint, puisque la généralisation de l’installation des DAE sur les endroits très fréquentés par le public n’est pas encore adoptée. Des initiatives sont encouragées, mais les résultats restent insuffisants. Le but est l’installation d’un DAE au moins dans un lieu public. Les autorités voudraient arriver à obtenir une efficacité palpable et privilégier la qualité des secours plutôt qu’installer un nombre impressionnant d’appareils que la population a des difficultés à manipuler. Les «  défibrillateur loi » préconisent, à la fois, la multiplication des installations des défibrillateurs externes automatisés et la réduction conséquente du nombre de décès suite à des malaises cardiaques dans les rues.

Constatation 

Le traitement d’urgence des problèmes cardiaques connaît une carence en France. Les cas de mort subites dans le monde du sport et qui n’ont pas pu être évités l’attestent. Le sauvetage de vies humaines est bien souvent non réalisé en raison de l’inexistence de défibrillateurs sur les lieux de l’accident. L’insuffisance d’équipement en défibrillateurs, pourtant d’utilisation très simple et à un prix peu coûteux par rapport aux vies sauvées, constitue un handicap pour assurer la survie d’une victime d’arrêt du cœur.

Les statistiques font état de seulement 5% de taux de survie contre 10% dans d’autres pays occidentaux. Aux Etats Unis par exemple, le taux de survie atteint 24% dans certaines régions où les défibrillateurs sont largement installés et exploités. La formation de la population est très développée et celle-ci est  déjà assez sensible sur l’efficacité de ces appareils. Le défibrillateur loi est promulgué en vue d’assurer au maximum la survie des victimes d’un arrêt cardiaque, sinon pour en éviter à tout prix les séquelles qui surviennent immanquablement si les secours ne sont pas effectués dans les cinq minutes qui suivent le malaise. Les tergiversations de certains législateurs qui doutent de l’efficacité du sauveteur sur l’utilisation du défibrillateur, font que les chances de survie des victimes se trouvent amenuisées.  Ils estiment que le sauveteur n’a pas suffisamment d’expérience en la matière. C’est pour cette raison que le défibrillateur loi en France n’est pas suffisant pour offrir une chance de survie aux malades.

Obligation de la formation

L’obligation pour les divers responsables de la sécurité civile de dispenser une formation sur le secourisme et sur la manipulation du défibrillateur est à ce jour un des textes sur le défibrillateur loi qui vise à améliorer les chances de survie des personnes en arrêt cardiaque. Elle consiste en effet à donner aux personnes non médecins une initiation de qualité sur le secourisme, particulièrement sur les gestes qui sauvent et de les familiariser avec les défibrillateurs. La formation devrait s’étendre au grand public afin d’obtenir les effets attendus, notamment à la meilleure  prise en charge des personnes en arrêt cardiaque et à l’utilisation du défibrillateur externe automatisé.

Obligation d’installation de défibrillateurs dans les infrastructures sportives

Un projet de loi préconise l’installation obligatoire des défibrillateurs externes automatisés dans les gymnases, les stades, les installations sportives municipales et les piscines. Ceci pour réduire les risques de mort subite constatée à certains moments sur les sportifs. Le défibrillateur loi doit militer en faveur du monde du sport en général.

Loi sur la signalisation de la présence de défibrillateurs

Cette loi est destinée aux établissements sis dans les endroits publics et vise à localiser les emplacements des défibrillateurs externes automatisés. Au vu de cette signalisation, le témoin de l’accident cardiaque peut très rapidement avoir accès à l’appareil et effectuer les opérations de secours adéquates. Ainsi, il peut arriver à sauver la victime. Les secours devant être absolument rapides, les pertes de temps à demander et à chercher à gauche et à droite peuvent être fatales à la personne.  Cette loi sur la signalisation du matériel est d’une énorme importance parmi les règles du défibrillateur loi.

Projet de loi sur l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes

Ce projet de loi vise à établir une cartographie quant à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par les personnes non médecins. Cette méthode permet de déceler les localités où  sont concentrés les utilisateurs. Le principe consiste à obtenir une utilisation efficace et rationnelle des matériels  pour parvenir à sauver le plus de vies possible. Il se peut que dans certaines localités  le nombre de défibrillateurs automatisés externes installés  soit inversement proportionnel au nombre d’habitants. L’utilité de cette cartographie est la possibilité de gérer rationnellement les installations des matériels. Cela permettrait  d’éviter aux responsables de la sécurité civile de faire des dépenses superflues. En fait, le défibrillateur loi doit amener les autorités à parvenir à une gestion efficace et économique du concept de sauver le plus de vies humaines. 

Le Défibrillateur Automatisé Externe

Les fonctions du défibrillateur automatisé externe sont régies par une loi. En effet, elles doivent répondre exactement aux attentes des autorités, en matière d’efficacité,  avant que le matériel ne soit mis à la disposition de la population.

Les différentes possibilités offertes par le défibrillateur Automatisé Externe sont les suivantes :

-          Détermination de l’absence ou de la présence de fibrillation ventriculaire dans le cœur de la personne malade

-          Détermination automatique de la nécessité ou non d’une défibrillation

-          Application automatique de chocs électriques  selon les besoins de l’état de la victime. L’intensité de la décharge électrique est déterminée d’une manière automatique par le défibrillateur.  

Le défibrillateur loi exige qu’au minimum ces fonctions soient exécutées par le défibrillateur automatisé externe.    

Loi sur l’acquisition du défibrillateur automatisé externe

Il n’y a pas encore de loi concernant l’acquisition de défibrillateurs par les communes et leur financement. Toutefois, une proposition de loi est établie sur les ventes des appareils assujetties d’une TVA réduite. A titre d’aide financière, un projet de loi devrait accorder une subvention de 40% aux associations sportives. Les textes sur le défibrillateur loi devraient aboutir certainement à une rapide vulgarisation de ces matériels.