Extincteurs réglementation

Reglementation de l'extincteur

Devant l’importance des dégâts et des pertes causés par le feu ainsi que le nombre d’incendies constatés en France, un certain nombre de textes législatifs et des règlementations ont vus le jour afin de limiter ces catastrophes. Ils concernent surtout les ERP ou Etablissement Recevant du Public et les ERT ou Etablissement Recevant des Travailleurs. Prévenir les incendies dans ces lieux hautement fréquentés est une priorité car il s’agit de protéger en premier lieu, la vie des personnes qui y travaillent, qui y circulent, etc. mais également les biens et les meubles.

Réglementation de l’extincteur et le Code du Travail

Selon l’article R232-12-17, « les chefs d’établissement doivent prendre des mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel. Le premier secours est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.  Il y a au moins un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres au minimum pour 200 mètres carrés de plancher, avec un minimum d’un appareil par niveau. »

Ceci implique donc que pour prévenir des dangers d’incendie, un certain nombre d’extincteurs doit être présent et qu’une installation particulière doit être établie afin qu’ils soient rapidement accessibles lors de la lutte contre le feu. Cet article indique clairement, qu’une maintenance qualitative doit être effective et régulière pour qu’aucun défaut de l’appareil ne vienne perturber l’extinction de l’incendie.

Les extincteurs doivent être contrôlés par une société spécialisée et agréée en plus des vérifications visuelles effectuées par le personnel.

Par ailleurs, dans cet article, il est spécifié que le nombre et le type d’extincteurs qui se trouvent dans l’entreprise doit être adapté aux risques d’incendie. Assurément, cette mention est essentielle car il existe différentes classes de feu selon la nature de la matière qui brûle (solides, liquides – feux gras, gaz, métaux, huiles ou graisses de cuisson) et qui requiert un agent extincteur spécifique (mousse, eau avec additifs, poudre, CO2) pour que l’arrêt du feu soit rapide et absolu.

Avec cette réglementation de l’extincteur issue du Code du Travail, la sécurité des travailleurs est reconnue et considérée.

Réglementation de l’extincteur et la règle APSAD R4

Toujours dans le but de garantir un maximum de sécurité aux personnes et aux biens, ainsi que pour prévenir et réduire le nombre vertigineux de sinistres – incendies, une réglementation de l’extincteur a été établie par l’APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance Dommages) à propos des installations d’extincteurs mobiles dans les bâtiments du secteur industriel, commercial ou tertiaire ou dans les collectivités. Il est vrai que « la règle R4 » n’a pas un caractère obligatoire car elle fait plus référence à des conseils au sujet des installations et permet d’être considéré par l’assureur en cas de sinistre.

Elle indique la dotation de base en extincteur qui se fait par tranche de 200 m2, selon plusieurs critères : le type d’activité de l’entreprise, du local ou pièce à protéger ; la classe de feux qui risque de se propager dans le local. Cela permet de définir le nombre et l’emplacement le plus propice pour l’installation de l’appareil anti-feu :

Sur une zone de 200m2 pour un site d’activité industrielle, il faut au moins 1 extincteur à eau ou à mousse ou à poudre de 9 litres, soit 3 extincteurs de 5 kg CO2. Sur une zone d’activité tertiaire de 200m2, il faut 1 extincteur de 6 litres (eau, poudre, mousse) ou 2 extincteurs de 5 kg de CO2. Ces appareils doivent être dispersés et mis en place de manière uniforme afin que de n’importe quel point du bâtiment, il ne soit pas nécessaire de faire 15 m pour avoir accès à un d’entre eux. Des risques particuliers nécessitent des mesures plus draconiennes.