Notre registre de vidéosurveillance est en conformité avec le décret du 28 Juillet 2006, articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et doit être complété d'un affichage obligatoire dans votre établissement.
- Personne responsable du système de vidéoprotection et de sa maintenance.
- Modalités d'information du public.
- Mesures prises pour assurer la sécurité des images enregistrées.
- Modalités de droit d'accès des personnes filmées.
- Délai de conservation des images.
- Emplacement des caméras.
Notre registre de vidéosurveillance est en conformité avec le décret du 28 Juillet 2006, articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et doit être complété d'un affichage obligatoire dans votre établissement.
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Parfait.
Avis posté le 16/04/2018
par FARID