Comment commander de l'étranger-DOM/TOM

Situations dans lesquelles vous n'êtes pas assujetti à la TVA

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe obligatoire applicable sur les biens et services dans de nombreux pays, mais il existe des situations particulières où vous pouvez ne pas être concerné par cette taxe. Nous présentons ci-dessous les différents cas où vous pourriez être exempté de la TVA, ainsi que les démarches à suivre dans ces cas.

Lorsque vous vous trouvez dans l’une de ces situations, il est essentiel de sélectionner l’option « FACTURE SANS TVA » lors de la confirmation de votre commande. Cela permettra d’adapter correctement votre facture à votre statut fiscal. Voici les cas de figure possibles et leurs explications détaillées :

1. Votre adresse de facturation est à l’étranger ou dans les DOM/TOM, mais votre adresse de livraison est en France métropolitaine

Dans ce cas, même si votre adresse de facturation est située hors de la France métropolitaine (que ce soit à l’étranger ou dans les Départements et Territoires d’Outre-Mer - DOM/TOM), vous êtes assujetti à la TVA française. En effet, la TVA applicable est déterminée par le lieu de livraison du bien ou du service.

Comme votre adresse de livraison est en France métropolitaine, vous serez soumis au taux standard de la TVA de la France métropolitaine, qui est actuellement de 19,6%. Vous devrez donc régler cette TVA lors de votre commande, même si votre adresse de facturation se trouve dans une autre juridiction.

2. Votre adresse de facturation est en France, mais votre adresse de livraison est à l’étranger ou dans les DOM/TOM

Si votre adresse de facturation est située en France métropolitaine, mais que l’adresse de livraison se trouve dans un autre pays ou dans les DOM/TOM, vous n’êtes pas soumis à la TVA de la France métropolitaine. Dans ce cas, la taxe applicable sera celle en vigueur dans le lieu de livraison. Voici comment cela fonctionne :

• Livraison dans un autre pays étranger : Vous serez soumis à la réglementation fiscale en vigueur dans ce pays. Si le pays d’arrivée applique une TVA, celle-ci sera calculée en fonction de son propre taux et de ses règles.


• Livraison dans les DOM/TOM : Les DOM/TOM ont un statut fiscal particulier. Ils appliquent des taxes locales qui diffèrent de celles de la France métropolitaine. Dans ce cas, les taxes applicables seront celles spécifiques à la juridiction du DOM/TOM concerné.

Il est important de noter que dans cette situation, votre facture sera émise sans TVA française.

3. Votre adresse de facturation et de livraison sont à l’étranger ou dans les DOM/TOM

Si votre adresse de facturation ET votre adresse de livraison sont situées à l’étranger ou dans les DOM/TOM, vous ne serez pas assujetti à la TVA de la France métropolitaine. La taxation sera déterminée par la réglementation en vigueur dans le pays ou territoire de livraison.

Voici quelques exemples :

• Adresse dans l’Union européenne (UE) : Si vous résidez dans un autre pays de l’UE, la TVA applicable sera celle de ce pays, sauf si vous disposez d’un numéro de TVA intracommunautaire (voir le cas spécifique ci-dessous).


• Adresse dans un pays hors de l’UE : Vous serez soumis aux taxes ou droits de douane en vigueur dans ce pays.


• Adresse dans les DOM/TOM : Vous serez soumis aux taxes locales propres à ces territoires.

Encore une fois, veillez à bien indiquer cette situation lors de votre commande afin que la facture soit émise en conséquence.

4. Votre adresse de livraison est dans la zone euro et vous disposez d’un numéro de TVA intracommunautaire

Dans ce cas particulier, si vous êtes une entreprise située dans un pays membre de l’Union européenne (UE) et que vous disposez d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous n’êtes pas assujetti à la TVA française. Voici pourquoi :

• La TVA intracommunautaire est un mécanisme fiscal qui permet de simplifier les échanges entre entreprises au sein de l’UE.


• En indiquant votre numéro de TVA intracommunautaire lors de la commande, vous bénéficiez d’une exonération de la TVA française. Cette exonération s’applique uniquement si le produit ou service est destiné à une utilisation professionnelle et si le transport est effectué vers un pays de l’UE autre que la France.

Dans ce cas, il est indispensable de fournir un numéro de TVA valide. Si ce numéro est incorrect ou absent, la TVA française sera appliquée par défaut.

Points importants à vérifier

• Exactitude des informations : Assurez-vous que les adresses de facturation et de livraison que vous indiquez lors de votre commande sont correctes et conformes à votre situation réelle. Cela évitera les erreurs et les complications fiscales.


• Numéro de TVA intracommunautaire : Si vous optez pour une exonération de TVA dans le cadre d’échanges intracommunautaires, vérifiez la validité de votre numéro de TVA.


• Taxes locales ou droits de douane : Dans certains cas, même si vous n’êtes pas soumis à la TVA française, des taxes ou droits supplémentaires peuvent s’appliquer dans le pays de destination. Renseignez-vous sur ces éventualités avant de finaliser votre commande.

Conclusion

En résumé, la TVA applicable à votre commande dépend principalement du lieu de facturation et du lieu de livraison. Il est crucial de bien comprendre les règles qui s’appliquent à votre situation afin d’éviter tout litige ou erreur. Si vous êtes concerné par l’une des situations mentionnées ci-dessus, n’oubliez pas de sélectionner l’option « FACTURE SANS TVA » lors de votre commande. Cela garantira que votre facture soit établie conformément aux exigences fiscales en vigueur.

En cas de doute ou de question, n’hésitez pas à contacter notre service client. Nous serons ravis de vous accompagner dans vos démarches fiscales et de vous aider à compléter correctement votre commande.