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Equiper en extincteurs son entreprise  

Equiper en extincteurs son entreprise  

Que dit la réglementation française ?règlementation

La sécurité incendie en entreprise repose sur des obligations précises du Code du travail et des règlements de sécurité incendie.
Chaque type de local ou d’équipement présente un risque spécifique nécessitant un extincteur adapté.

Locaux et bâtiments d’entreprise

Type de locaux

Équipement obligatoire

Références réglementaires

Remarques

Tout bâtiment d’entreprise

1 extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de surface et par niveau (minimum 1 par unité entamée)

Article R.4227-29 du Code du travail
(+ articles MS 38 et MS 39 du règlement de sécurité ERP / IGH)

Toute fraction de 200 m² entamée compte pour une unité complète (ex. : un rez-de-chaussée de 50 m² = 1 extincteur).

Points à risques particuliers

1 extincteur adapté au risque spécifique (ex. : CO₂ pour risques électriques)

Article R.4227-29 du Code du travail
(+ article MS 39 ERP / IGH)

Exemple : 1 extincteur CO₂ 2 kg à proximité d’une armoire électrique.

Engins automoteurs présentant un risque d’incendie

1 dispositif de lutte contre l’incendie adapté au risque

Article R.4324-45 du Code du travail

Concerne aussi les remorques transportant des matières inflammables.

Machines importantes à risques particuliers

1 extincteur à proximité ou installation d’extinction intégrée

Annexe I à l’article R.4312-1 du Code du travail

Extincteur adapté au risque et facile d’accès.

Parc de stationnement couvert

1 extincteur 6 L eau + additif ou 6 kg poudre pour 4 véhicules
+ 1 caisse de sable 100 L par niveau

Articles PS 29 et PS 43 du règlement ERP

Autre option : 1 extincteur par issue / niveau + 10 extincteurs près du PC sécurité.

Poids lourds ≤ 7,5 tonnes / tracteurs agricoles

1 extincteur 2 kg poudre

Code de la route – Arrêté du 2 mars 1995 modifié

Concerne aussi les tracteurs routiers ou agricoles.

Poids lourds > 7,5 tonnes / remorques > 7,5 t de charge

1 extincteur 6 kg poudre ABC, placé à l’extérieur du véhicule

Code de la route – Arrêté du 2 mars 1995 modifié

Inclut les tracteurs de semi-remorque.



attentionRemarques importantes                   

Vérification annuelle obligatoire par un technicien compétent ou une entreprise agréée.

Requalification tous les 10 ans (et après 6 ans si utilisation) obligatoire pour les extincteurs CO₂.


Règle APSAD R4 (norme privée des assureurs) :

    • Propose un armement plus complet que le minimum légal.
    • Définit le type, le nombre et l’implantation des extincteurs.
    • Applicable uniquement si le contrat d’assurance l’impose.

 

Cas particuliers :

    • Pour les installations classées environnement, une étude spécifique est nécessaire avant implantation du matériel.
    • Il existe également une réglementation maritime et une réglementation aéronautique propres aux navires et aéronefs.

 

Alain P.

Lycée des métiers de la sécurité.



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