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Equiper en extincteurs son entreprise  

Equiper en extincteurs son entreprise  

Que dit la règlementation française ?

Locaux et engins concernés

Equipement obligatoire

Règlementation

Remarques

 Tout bâtiment     d’entreprise

1 extincteur 6 litres à eau pour 200m2 de surface par niveau .

Art R4227-29 du code du travail

 

(+ art MS 38 et 39 du règlement de sécurité pour les ERP et IGH)

Toute fraction de surface de 200m2 entamée compte pour 200m2. ( 1 niveau, par exemple le RDC qui fait 50 m2 compte pour une unité de 200m2)

Les points à risques particuliers

1 extincteur adapté au risque spécifique

Art R4227-29 du code du travail

(+ art MS 39 du règlement de sécurité pour les ERP et IGH)

Par exemple, 1 extincteur de 2kg à C02 à proximité d’une armoire électrique

Equipement automoteur présentant des risques d’incendie

1 dispositif de lutte contre l’incendie adapté au risque spécifique

Art R4324-45 du code du travail

Cela concerne aussi les remorques chargée de matière inflammable

Les machines importantes présentant des risques particuliers

Extincteur proche ou installation d’extinction intégrée dans la machine

Annexe I à l’article R4312-1 du code du travail

Extincteur adapté au risque et facile d’accès.

Parc de stationnement couvert

 1 extincteur 6 litres à eau + additif  ou 6 kg poudre, pour 4 véhicules + 1 caisse de sable de 100 litres par niveau

Article PS 29 et PS 43 du règlement de sécurité des ERP

Ou 1 extincteur à chaque issue par niveau et 10 extincteurs à proximité du PC sécurité

Poids lourds jusqu’à 7,5 tonnes et tracteur de semi-remorque

1 extincteur 2 kg poudre

Code de la route

Arrêté du 2 mars 1995 modifié

Concerne aussi les tracteurs agricoles poids lourds

Poids lourds de plus de 7,5 tonnes et remorques de plus de 7,5 tonnes de charge

1 extincteur de 6kg à poudre ABC, placé à l’extérieur

Code de la route Arrêté du 2 mars 1995 modifié

Concerne aussi les tracteurs de semi- remorque de plus de 7,5 tonnes

Remarques :

  • Une vérification annuelle de chaque appareil est obligatoire par un technicien ou un organisme compétant

 

  • Une requalification tous les 10 ans (et après la 6è année s’il a servi) par un organisme agréé et contrôlé est obligatoire pour les extincteurs à Co2

  

  • La règle APSAD R4 (règle privée non obligatoire , initiée par les compagnies d’assurance): La règle APSAD R4 définit un armement en extincteurs plus important que le minimum légal. La méthode proposée détermine le type, le nombre et l’implantation des extincteurs. Cette règle concerne essentiellement les bâtiments industriels, commerciaux et tertiaires. Elle ne s'impose que si l’assuré est d’accord contractuellement avec sa compagnie d’assurance, pour la respecter.

 

  • Pour les cas particuliers comme les installations classées « protection de l’environnement », il est nécessaire de réaliser une étude particulière avant toute implantation de matériel spécifique.

 

  • Il existe une règlementation maritime pour l’armement en extincteurs des navires et une règlementation de l’aviation civile pour l’armement des aéronefs.

Alain P.

Formateur sécurité incendie.



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