Réglementation DAE : ce qui change pour les ERP en France

La lutte contre l’arrêt cardiaque soudain constitue un enjeu majeur de santé publique en France. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque, souvent en dehors d’un cadre hospitalier. Dans ce contexte, la présence de défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans les lieux accueillant du public joue un rôle déterminant dans la chaîne de survie.

Afin de renforcer la prévention et d’améliorer l’accès aux dispositifs de secours, les autorités françaises ont fait évoluer la réglementation. Un nouveau décret publié en décembre 2025 vient renforcer et élargir l’obligation d’équipement en DAE pour de nombreux établissements recevant du public (ERP).
Tour d’horizon complet de cette nouvelle réglementation, de ses implications concrètes et des obligations à anticiper pour les gestionnaires d’établissements.

Défibrillateurs et ERP : un cadre réglementaire en constante évolution

L’obligation d’installer des défibrillateurs dans certains lieux publics n’est pas nouvelle. Depuis plusieurs années, la réglementation impose déjà aux ERP de catégories 1 à 4 de s’équiper d’au moins un DAE. Ces catégories regroupent les établissements accueillant un nombre important de personnes, comme les centres commerciaux, les salles de spectacle, les établissements scolaires ou encore les bâtiments administratifs.

Cependant, l’expérience de terrain et les données de santé publique ont mis en évidence la nécessité d’aller plus loin. Les arrêts cardiaques peuvent survenir dans tous types de lieux, y compris dans des structures plus petites ou spécialisées. C’est dans cette logique que le législateur a décidé de faire évoluer le périmètre des obligations.

Le décret de décembre 2025 : un élargissement significatif des obligations DAE

Le nouveau texte réglementaire publié au Journal Officiel en décembre 2025 marque une étape importante. Il confirme l’obligation existante pour les ERP de catégories 1 à 4, tout en étendant son champ d’application à de nouveaux établissements jusque-là non concernés ou partiellement concernés.

L’objectif est clair : densifier le maillage territorial des défibrillateurs et garantir un accès rapide à un DAE dans les lieux où le public est présent de manière régulière ou prolongée.

Quels établissements sont désormais concernés par l’obligation de DAE ?

Les ERP de catégories 1 à 4 : une obligation confirmée

Pour les établissements classés en catégories 1 à 4, rien ne change sur le principe :

• l’installation d’un défibrillateur reste obligatoire,


• le dispositif doit être accessible au public,


• son emplacement doit être clairement signalé.

Les gestionnaires doivent également veiller au bon état de fonctionnement de l’appareil et à sa maintenance régulière.

De nouveaux établissements intégrés au dispositif

Le décret élargit désormais l’obligation à plusieurs types de structures, notamment :

• les établissements sanitaires et médico-sociaux,


• les équipements sportifs couverts,


• les salles de danse, de jeux et de loisirs,


• les infrastructures de transport telles que les gares et les aéroports,


• certaines structures d’hébergement, y compris celles situées en zones de montagne.

Cette extension repose sur une analyse des risques : fréquentation du public, effort physique, éloignement des secours ou encore vulnérabilité des personnes accueillies.

Focus sur les établissements sanitaires et médico-sociaux

L’intégration des structures sanitaires et médico-sociales dans le champ de l’obligation constitue une évolution logique. Ces établissements accueillent souvent des personnes âgées, fragiles ou présentant des pathologies à risque cardiovasculaire.

La présence d’un DAE permet :

• une intervention immédiate en cas d’arrêt cardiaque,


• une meilleure coordination avec les services de secours,


• une sécurisation renforcée des résidents, patients et personnels.

Équipements sportifs et lieux de loisirs : une priorité renforcée

Les équipements sportifs couverts et les lieux de loisirs figurent également parmi les nouvelles structures concernées. L’activité physique intense augmente le risque de malaise cardiaque, y compris chez des personnes apparemment en bonne santé.

Dans ces lieux, le défibrillateur devient un équipement de sécurité indispensable, au même titre que les dispositifs de premiers secours classiques.

Transport et hébergement : une logique de continuité territoriale

Les gares, aéroports et certaines structures d’hébergement, notamment en zones de montagne, sont désormais intégrés dans la réglementation. Ces lieux présentent souvent :

• une forte affluence,


• des temps d’intervention des secours plus longs,


• un public de passage parfois éloigné de son domicile.

L’installation de DAE contribue à réduire les inégalités d’accès aux secours, y compris dans les zones géographiques plus isolées.

Et les ERP de 5ᵉ catégorie ?

Une obligation conditionnelle

Pour les ERP de 5ᵉ catégorie, la réglementation adopte une approche plus nuancée. L’obligation d’équipement en défibrillateur ne sera pas automatique, mais soumise à plusieurs critères, notamment :

• la durée d’ouverture annuelle,


• le niveau de fréquentation du public,


• la nature de l’activité exercée.

Ces critères feront l’objet d’un arrêté complémentaire à venir, destiné à préciser les seuils et situations concernées.

Anticiper pour éviter les non-conformités

Même en l’absence d’obligation immédiate, les exploitants d’ERP de 5ᵉ catégorie ont tout intérêt à anticiper ces évolutions. Installer un DAE en amont permet non seulement de se préparer à une future obligation, mais aussi de renforcer la sécurité des personnes accueillies.

Les obligations complémentaires liées à l’installation d’un DAE

Installer un défibrillateur ne se limite pas à poser un appareil sur un mur. La réglementation impose également plusieurs obligations connexes.

Signalisation et accessibilité

Le DAE doit être :

• facilement accessible,


• visible,


• signalé par une signalétique normalisée.

L’objectif est que toute personne, même non formée, puisse le localiser rapidement en cas d’urgence.

Maintenance et contrôle du matériel

Les gestionnaires d’ERP sont responsables du bon fonctionnement du défibrillateur. Cela implique :

• des contrôles réguliers,


• le remplacement des consommables (batteries, électrodes),


• la traçabilité des opérations de maintenance.

Un DAE défaillant peut engager la responsabilité de l’exploitant en cas d’incident.

Pourquoi cette réglementation est essentielle pour la santé publique

L’arrêt cardiaque soudain nécessite une prise en charge dans les toutes premières minutes. Chaque minute sans intervention réduit considérablement les chances de survie. La présence d’un DAE, combinée à une alerte rapide des secours, permet de :

• multiplier les chances de survie,


• limiter les séquelles neurologiques,


• rassurer le public et les salariés.

Cette nouvelle réglementation traduit une volonté forte : faire du défibrillateur un équipement standard des lieux publics, au même titre que les extincteurs.

Se mettre en conformité : une opportunité au-delà de l’obligation légale

Pour les établissements concernés, la mise en conformité ne doit pas être perçue uniquement comme une contrainte réglementaire. Elle représente aussi :

• un engagement en faveur de la sécurité,


• un signal de responsabilité sociale,


• un atout en matière d’image et de confiance.

De nombreux gestionnaires choisissent d’aller plus loin en complétant l’installation du DAE par des actions de sensibilisation ou de formation aux gestes de premiers secours.

Conclusion : une réglementation plus ambitieuse au service de la vie

Avec le décret de décembre 2025, la France franchit une nouvelle étape dans la prévention des arrêts cardiaques. En élargissant l’obligation d’équipement en défibrillateurs à un plus grand nombre d’établissements, les pouvoirs publics renforcent la sécurité des citoyens et améliorent l’efficacité de la chaîne de secours.

Pour les ERP concernés, l’enjeu est désormais d’anticiper, de se conformer aux nouvelles exigences et de considérer le DAE comme un outil essentiel de protection des personnes.